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Comment une entreprise peut saisir le tribunal de commerce ?

Comment une entreprise peut saisir le tribunal de commerce ?

Saisir le tribunal de commerce
Juridiction française, le tribunal de commerce est particularisé dans les procès entre sociétés commerciales, entre commerçants ou chefs d’entreprises qui contestent des contrats ou actes de commerce. Un tribunal de commerce est une juridiction française qui s’occupe principalement de régler les litiges entre entreprises uniquement et suite à des problèmes survenus lors de l’exécution d’un…

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